DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ - PLAINTES ET QUESTIONS
Pour le traitement des données relatives aux services de pharmacovigilance et d'information médicale
(« Déclaration de confidentialité »)
1. CONTEXTE
Gedeon Richter Plc. (H-1103 Budapest, Gyömrői út 19-21., Hungary, Cg. 01-10-040944) (« nous ») s’engage, en tant que responsable du traitement, à respecter strictement votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel.
La présente Déclaration de confidentialité explique comment nous traitons les données à caractère personnel et comment nous les protégeons lorsque vous
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avez signalé des réactions/effets secondaires indésirables à propos de nos produits,
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demandez des informations sur un ou plusieurs de nos produits, ou
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signalez d’autres plaintes ou questions concernant la pharmacovigilance, les réactions/effets secondaires indésirables ou des plaintes médicales.
Nous utiliserons les informations que vous (ou toute autre personne) nous fournissez à votre sujet ou y relatives en nous signalant toute question ou réponse/mise à jour indésirable par n’importe quel canal (par ex. courriel direct ou téléphone ou en contactant un de nos partenaires ou par le biais de nos sites internet).
Cela comprend l’utilisation d’informations relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables (données à caractère personnel), qui dépendent du Règlement UE 2016/679 (le Règlement général sur la protection des données ou RGPD). En vertu du RGPD, vous (en tant que personne concernée) avez le droit de soumettre les questions ou plaintes éventuelles contre nous (en tant que responsable du traitement) à l’Autorité de contrôle du lieu de votre résidence habituelle :
Belgique
Autorité de protection des données
35, rue de la Presse, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/
Luxembourg
COMMISSION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Tél. : (+352) 26 10 60 - 1
Fax : (+352) 26 10 60 – 29
https://cnpd.public.lu/en.html
Pays-Bas
Autoriteit Persoonsgegevens
Postbus 93374
2509 AJ DEN HAAG
Tél. : 088-1805 250
Fax : 070-8888 501
https://autoriteitpersoonsgegevens.nl/nl
Nous vous recommandons toutefois de nous contacter d’abord si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel en envoyant un courriel à l’adresse suivante : privacy.benelux@gedeonrichter.eu.
2. COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Nom : Chemical Works of Gedeon Richter Plc.
Adresse : Siège: H-1103 Budapest, Gyömrői út 19-21., Hungary
Adresse postale: 1475 Budapest, P. O. Box 27, Hungary
Numéro d’entreprise : Cg. 01-10-040944
Numéro de TVA : 10484878-2-44
Site internet : www.richter.hu
Adresse e-mail : dataprotection@richter.hu
3. COORDONNÉES DU SOUS-TRAITANT ET SOUS-SOUS-TRAITANT
Nom : Gedeon Richter Benelux SRL
Adresse : Noordkustlaan 16A, Bus 5, 1702 Grand-Bigard, Belgique
Inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro : 0844.129.731
Numéro de TVA : BE0844.129.731
Site internet : www.gedeonrichterbenelux.com
Managing Director : Isabelle De Walsche
Nom et coordonnées du délégué à la protection des données : Deborah Van den Winckel, privacy.benelux@gedeonrichter.eu
Nom : UAB "Biomapas"
Adresse : K.Donelaicio str, 60, Kaunas, Lithuania
Numéro d'entreprise : 135750888
Site internet : www.biomapas.com
Managing Director: Jan Filakovsky, MD, PhD, MBA, CEO
Coordonnées du délégué à la protection des données : data.protection@biomapas.com
Activités de traitement des données du sous-traitant : collecte, utilise, publie et traite des données à caractère personnel (y compris, sans toutefois s'y limiter, des données à caractère personnel sensitives) envoyées à drugsafety.be@gedeonrichter.eu, drugsafety.nl@gedeonrichter.eu, drugsafety.lu@gedeonrichter.eu.
4. DÉFINITIONS
« Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Une personne physique identifiable est celle qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, une donnée de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
« Effet indésirable » désigne toute manifestation médicale indésirable chez un patient ou un sujet d’essai clinique à qui un médicament a été administré et qui n’a pas nécessairement un lien de causalité avec ce traitement.
« EudraVigilance » désigne une base de données européenne centralisée des effets indésirables présumés des médicaments autorisés ou à l’étude dans le cadre d’essais cliniques dans l’Espace économique européen (EEE).
« Pharmacovigilance » un mot composé dérivé de pharmakon (pour médicament, en grec) et vigilare (pour surveiller, en latin) qui signifie se prémunir contre les effets indésirables des produits pharmaceutiques. Se prémunir, c’est assurer l’utilisation en toute sécurité des médicaments, évaluer leur efficacité et surveiller les effets secondaires nouveaux et connus. Le terme pharmacovigilance comprend toute activité exercée en vue d’assurer l’utilisation sûre des médicaments. Selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) publiée en 2002, la pharmacovigilance « est définie comme la science et les activités relatives à la détection, l’évaluation, la compréhension et la prévention des effets indésirables ou de tout autre problème lié aux médicaments ».
« RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
« Réaction indésirable à un médicament » désigne une réaction à un médicament qui est nocive et non intentionnelle. Une relation de cause à effet entre un médicament et un effet est suspectée.
« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
« Service d’information médicale » désigne une unité organisationnelle au sein de Richter, qui fournit des informations aux clients, aux professionnels de la santé et/ou au public sur les produits commercialisés par Richter.
5. COMMENT LA PERSONNE CONCERNÉE DOIT-ELLE ÊTRE INFORMÉE DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ?
Comme nous décrivons les sources d’information possibles au point 6.2 ci-dessous, le fait que nous recevions des informations directement des personnes concernées (personnes directement concernées par les effets indésirables ou nécessitant des informations médicales relatives au produit) ne constitue pas une situation ultime.
Informer les personnes concernées à propos du traitement des données est un principe de confidentialité. Nous sommes liés par cette obligation même si les données à caractère personnel ne sont pas reçues directement de la personne concernée elle-même. Toutefois, dans certains cas, nous ne disposons pas d’informations suffisantes sur la personne concernée (y compris l’absence de coordonnées). Dans de tels cas, nous ne sommes pas en mesure de contacter directement les personnes concernées et de les informer directement, une fois que nous avons reçu des informations à leur sujet du déclarant.
Dans les cas où la source d’information (en l’espèce le déclarant) n’est pas la personne concernée elle-même, nous suggérons et encourageons le déclarant à informer la personne directement concernée de l’existence et de la disponibilité de la présente Déclaration de confidentialité. Il est souhaitable de partager le lien URL vers la présente Déclaration de confidentialité ou, tout du moins, de faire référence au contenu et/ou à l’emplacement où se trouve la Déclaration de confidentialité.
6. PHARMACOVIGILANCE
6.1. QUELLES SONT LES CIRCONSTANCES DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Nous traiterons les données à caractère personnel dans les circonstances suivantes.
Finalités de notre traitement des données |
Fondement légal de notre traitement des données |
Quelles sont les données à caractère personnel que nous pouvons traiter ? |
Combien de temps conservons-nous ces données ? |
Richter traite les données à caractère personnel afin de permettre à Richter
Afin d’être en mesure de surveiller le profil d’innocuité de nos produits, nous pouvons :
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Richter est tenue par la législation en matière de pharmacovigilance d’enregistrer, de traiter et de conserver les informations sur les effets/réactions indésirables des médicaments et les données à caractère personnel figurant dans ces rapports, et en outre de soumettre ces rapports, conformément à la réglementation légale en vigueur. Ces réglementations légales sont :
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Données à caractère personnel du Patient
Déclarant
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Richter archive et stocke les données de pharmacovigilance aussi longtemps que le produit est autorisé et pendant une période supplémentaire de 10 ans après que l’autorisation de mise sur le marché a cessé d’exister. Basé sur BPV, module VI. C.2.2. et sur le paragraphe 2 de l’article 12 du Règlement (UE) n° 520/2012 de la Commission du 19 juin 2012 relatif à la mise en œuvre des activités de pharmacovigilance prévues par le Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et la Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil
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6.2. QUELLE EST/QUI EST LA SOURCE DES INFORMATIONS SUR LES EFFETS/LA RÉACTION INDÉSIRABLES DU MÉDICAMENT ?
Richter peut recevoir des informations sur les effets/réactions indésirables aux médicaments des sources ci-dessous :
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patient ;
-
les professionnels de la santé (par exemple, les médecins, les pharmaciens, les infirmières, les vétérinaires, les dentistes, les opticiens, les podologues, les sages-femmes, les directeurs de laboratoire, les agents biomédicaux, les kinésithérapeutes, les nutritionnistes) ;
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tierce personne (par exemple, membre de la famille du patient, avocat, collègue) ;
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source publique (par exemple, articles de la presse professionnelle) ;
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autres sources.
Toutefois, dans la plupart des cas, nous recevrons des données à caractère personnel des sources susmentionnées avec partage direct des données et, à l’origine, nous n’obligeons pas les personnes à nous envoyer un rapport à propos des effets/réactions indésirables vis-à-vis d’un médicament. Si nous devions recevoir des informations concernant un effet/une réaction indésirable vis-à-vis d’un médicament qui pourrait être en rapport avec un de nos produits, nous sommes légalement tenus de recueillir des informations sur le cas et de le traiter selon la procédure définie de pharmacovigilance. Il en résulte que nous sommes requis par la loi de traiter les données à caractère personnel, après avoir pris connaissance desdites données.
Veuillez noter que les professionnels de la santé sont tenus par la loi de déclarer les effets indésirables des médicaments sur lesquels ils reçoivent des informations.
Veuillez également noter que nous sommes toujours obligés d’administrer et d’enregistrer les coordonnées (nom et autres coordonnées) du déclarant des effets/de la réaction indésirables du médicament.
6.3. FORMES DE RÉCEPTION DES INFORMATIONS
Richter peut recevoir des informations adressées directement à Richter sur les effets/réactions indésirables des médicaments sous les formes ci-dessous, par les voies indiquées ci-dessous :
Électronique - écrit / postal - écrit / personnel - oral
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communication par courriel ;
-
communication personnelle ;
-
communication téléphonique ;
-
les sites Internet de Richter, les médias sociaux ;
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lettre.
6.4. QUE FAISONS-NOUS DES INFORMATIONS SUR LES EFFETS/RÉACTIONS INDÉSIRABLES AUX MÉDICAMENTS ?
La procédure de rapport de pharmacovigilance est strictement réglementée par l’Union européenne et les réglementations légales nationales. Pendant le traitement des rapports, nous pouvons effectuer les actions suivantes :
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Recevoir des informations sur les effets/réactions indésirables aux médicaments par courriel, par l’intermédiaire de sites Internet, par téléphone, par courrier postal, par l’échange d’informations personnelles, par la recherche dans les sources publiques.
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Enregistrer et traiter les effets/réactions indésirables aux médicaments dans no propres bases de données nationales et internationales.
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Évaluer les effets/réactions indésirables aux médicaments (en l’espèce, une évaluation médicale du rapport sur les effets indésirables).
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Suivre les effets indésirables. (en l’espèce, poser des questions en rapport avec l’événement indésirable si l’information initialement fournie ou disponible n’est pas suffisante pour l’évaluation complexe du cas).
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Transférer et divulguer les données sur les effets/réactions indésirables aux médicaments aux destinataires énumérés au point 6.5 ci-dessous.
6.5. DIVULGUONS-NOUS OU TRANSFÉRONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Conformément à la législation sur la pharmacovigilance, Richter peut partager des données à caractère personnel en rapport avec les informations de pharmacovigilance
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avec des entités (filiales et bureaux de représentation) au sein du groupe Richter et de la société mère du groupe Richter, Gedeon Richter Plc. ;
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avec les autorités réglementaires et les autorités sanitaires nationales, y compris en soumettant le cas au système EudraVigilance (toutefois, le transfert de données à caractère personnel vers le système EudraVigilance est très rare, car les données anonymes sont suffisantes) ;
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avec les fournisseurs de services de Richter qui font partie du système et des processus de pharmacovigilance de Richter ;
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avec des partenaires commerciaux (avec lesquels nous commercialisons les mêmes produits pharmaceutiques dans différents pays sur la base d’accords commerciaux).
7. SERVICE D’INFORMATION MÉDICALE
7.1. QUELLES SONT LES CIRCONSTANCES DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Nous traiterons les données à caractère personnel dans les circonstances suivantes, à moins que la question/demande ne concerne des problèmes liés à la pharmacovigilance, car dans ce cas, l’article 6 s’appliquera.
Finalités de notre traitement des données |
Fondement légal de notre traitement des données |
Quelles sont les données à caractère personnel que nous pouvons traiter ? |
Combien de temps conservons-nous ces données ? |
Pour répondre à votre question et donner suite à votre demande. |
Votre consentement éclairé donné antérieurement. |
Vos coordonnées et les données fournies dans votre demande. (par exemple, nom, courriel, numéro de téléphone, données relatives à la santé, autres données que vous partagez avec nous dans votre communication). |
Jusqu’à ce qu’il soit répondu à votre question/demande, mais les données seront conservées pendant cinq ans au plus tard. |
7.2. QUELLE EST/QUI EST LA SOURCE DES DEMANDES/QUESTIONS D’INFORMATIONS MÉDICALES ?
Richter peut recevoir des informations médicales et des demandes d’informations médicales des sources ci-dessous :
-
patient ;
-
les professionnels de la santé (par exemple, les médecins, les pharmaciens, les infirmières, les vétérinaires, les dentistes, les opticiens, les podologues, les sages-femmes, les directeurs de laboratoire, les agents biomédicaux, les kinésithérapeutes, les nutritionnistes) ;
-
tierce personne (par exemple, membre de la famille du patient, avocat, collègue).
7.3. FORMES DE RÉCEPTION DE DEMANDES/QUESTIONS D’INFORMATIONS MÉDICALES
Richter peut recevoir des demandes/questions d’informations médicales adressées directement à Richter sous les formes ci-dessous, par les voies indiquées ci-dessous :
Électronique - écrit / postal - écrit / personnel - oral
-
communication par courriel ;
-
communication personnelle ;
-
communication téléphonique ;
-
les sites Internet de Richter, les médias sociaux ;
-
lettre.
7.4. QUE FAISONS-NOUS DES DEMANDES/QUESTIONS D’INFORMATIONS MÉDICALES ?
Pendant le traitement des données que nous avons reçues, nous pouvons effectuer les actions suivantes :
-
Recevoir les informations par courriel, par le biais de sites Internet (y compris les médias sociaux), par téléphone, par courrier postal, par l’échange d’informations personnelles.
-
Enregistrer et traiter les informations médicales dans nos propres bases de données ou dans celles du partenaire contractuel.
-
Évaluer les informations médicales.
-
Suivre les demandes médicales.
-
Transférer et divulguer les données à caractère personnel aux destinataires repris au point 7.5 ci-dessous.
7.5. DIVULGUONS-NOUS OU TRANSFÉRONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
De manière à suivre vos questions ou vos demandes, Richter peut être amenée à partager des données à caractère personnel :
-
avec des entités (Gedeon Richter Plc., en tant que société mère, les autres filiales et bureaux de représentation) au sein du groupe Richter ;
-
avec les fournisseurs de services de Richter qui font partie du système et des processus d’informations médicales de Richter.
8. AUTRES DEMANDES
8.1. QUELLES SONT LES CIRCONSTANCES DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Nous traiterons les données à caractère personnel dans les circonstances suivantes, à moins que la question/demande ne concerne des problèmes liés à la pharmacovigilance, car dans ce cas, l’article 6 s’appliquera, ou des demandes/questions d’informations médicales, car dans ce cas l’article 7 s’appliquera.
Finalités de notre traitement des données |
Pour répondre à votre demande. |
Quelles sont les données à caractère personnel que nous pouvons traiter ? |
Combien de temps conservons-nous ces données ? |
Pour répondre à votre demande. |
Votre consentement éclairé donné antérieurement. |
Vos coordonnées et les données fournies dans votre demande. (par exemple, nom, courriel, numéro de téléphone, données relatives à la santé, autres données que vous partagez avec nous dans votre communication).
|
Jusqu’à ce qu’il soit répondu à votre question/demande, mais les données seront conservées pendant cinq ans au plus tard. |
8.2. QUELLE EST/QUI EST LA SOURCE DE LA DEMANDE ?
Richter peut recevoir des demandes des sources ci-dessous.
-
patient ;
-
les professionnels de la santé (par exemple, les médecins, les pharmaciens, les infirmières, les vétérinaires, les dentistes, les opticiens, les podologues, les sages-femmes, les directeurs de laboratoire, les agents biomédicaux, les kinésithérapeutes, les nutritionnistes) ;
-
tierce personne (par exemple, membre de la famille du patient, avocat) ;
-
autres sources.
8.3. FORMES DE RÉCEPTION DES AUTRES DEMANDES
Richter peut recevoir les autres demandes adressées directement à Richter sous les formes ci-dessous, par les voies indiquées ci-dessous :
Électronique - écrit / postal - écrit / personnel - oral
-
communication par courriel ;
-
communication personnelle ;
-
communication téléphonique ;
-
les sites Internet de Richter ;
-
lettre.
8.4 QUE FAISONS-NOUS DE LA DEMANDE ?
Pendant le traitement de la demande, nous pouvons effectuer les actions suivantes :
-
Recevoir la demande par courriel, par le biais de sites Internet (y compris les médias sociaux), par téléphone, par courrier postal, par l’échange d’informations personnelles.
-
Enregistrer et traiter la demande dans nos propres bases de données.
-
Évaluer la demande.
-
Suivre la demande.
-
Transférer et divulguer les données à caractère personnel aux destinataires repris au point 8.5 ci-dessous.
8.5. DIVULGUONS-NOUS OU TRANSFÉRONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Richter peut partager des données à caractère personnel dans le cadre de cette demande :
-
avec des entités (Gedeon Richter Plc., en tant que société mère, les autres filiales et bureaux de représentation) au sein du groupe Richter ;
-
avec les partenaires contractuels de Richter (par ex. avocats, conseillers, experts externes, partenaires commerciaux).
9. QUELLES MESURES DE PROTECTION UTILISONS-NOUS ?
Lorsque nous traitons (y compris lorsque nous divulguons) des données à caractère personnel, nous garantissons toujours la confidentialité des données à caractère personnel, appliquons un accès restreint aux données à caractère personnel, imposons des garanties contractuelles à nos partenaires et fournisseurs de services, appliquons des procédures internes afin de respecter nos obligations en matière de protection des données, appliquons des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour protéger les données à caractère personnel, et nous garantissons les principes de protection des données, en particulier le principe de réduction des données et la limitation dans le temps et de la finalité.
10. QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Vous avez le droit :
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de demander l’accès à vos données à caractère personnel,
-
de demander que l’on vous transfère vos données à caractère personnel ou à une autre personne,
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de limiter le traitement de vos données à caractère personnel,
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de corriger ou d’effacer des informations incorrectes ou périmées,
-
de supprimer vos données à caractère personnel (en ce qui concerne les données à caractère personnel qui sont traitées sur la base de votre consentement),
-
de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel dans des cas spécifiques (en ce qui concerne les données à caractère personnel qui sont traitées sur la base de notre intérêt légitime et de la réglementation légale).
Si vous contestez l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez également nous demander de limiter le traitement desdites données.
Si nous utilisons vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement dans la plupart des cas.
Veuillez noter que les droits susmentionnés peuvent être limités. La loi nous oblige à traiter les données de pharmacovigilance. Dans ces cas, nous ne sommes pas autorisés à supprimer certaines de vos données à caractère personnel.
Bien entendu, si les dispositions légales nous le permettent, nous arrêterons le traitement de vos données et supprimerons vos données à cette fin.
Pour exercer vos droits, veuillez nous envoyer votre demande à l’une de nos adresses de contact telles qu’indiquées ci-dessus. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de contrôle de la protection des données, comme indiqué dans la première partie de la présente Déclaration de confidentialité.
Veuillez également noter qu’il se peut que nous devions vérifier votre identité avant de répondre à votre demande. Par conséquent, nous pouvons vous demander de nous fournir des données supplémentaires.